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Astuces

Est-ce que je dois demander une autorisation pour le défrichage de mon terrain ?

Vous souhaitez entamer des travaux de construction sur un terrain boisé ? Pour cela, vous devez passer par une opération de défrichement si plus de 10 % de la superficie est couverte par des arbres. Mais est-ce qu’il faut demander une autorisation pour défricher un terrain boisé ? On vous dit tout dans cet article.

Dans quel cas faut-il demander une autorisation de défrichement ?

Vous devez demander une autorisation de défrichement si le terrain boisé est de plus de 4 hectares. Il existe également un seuil départemental. Vous devez donc vous renseigner sur ce dernier afin de savoir si vous avez besoin de l’accord ou non. Pour les terrains en forêt de collectivité, il convient d’avoir la permission quelle que soit la superficie du terrain et la taille des arbres s’y trouvant. Dans les espaces boisés classés, le défrichement est interdit. Toute demande sera donc rejetée.

Il existe, toutefois, des situations qui sont exemptées d’autorisation telles que :

    • Le terrain est attenant à une habitation principale et est basé dans les parcs ou dans les jardins.
    • Le défrichement a pour but de mettre en valeur un ancien terrain de culture envahi par une végétation spontanée.

En général, le défrichage nécessite une autorisation, car il s’agit d’une opération consistant à retirer les arbres de la parcelle, donc sa qualité forestière. La demande de permission est à envoyer auprès de la direction départementale des territoires ou du préfet.

Comment demander une autorisation de défrichement ?

Pour obtenir l’autorisation, vous devez remplir une demande et l’envoyer à la Direction Départementale des Territoires DDT de votre région ou à la préfecture par lettre recommandée. Celle-ci est disponible en ligne sur le site du préfet de votre région. À cette demande s’ajoutent les documents suivants :

    • Justificatif de domicile ;
    • Un acte autorisant à déposer la demande (dans le cas d’une personne morale) ;
    • La dénomination du terrain à défricher et sa superficie ;
    • L’objectif du défrichement ;
    • Le plan cadastral et le plan de situation géographique du terrain ;
    • Une déclaration dans le cas où d’un incendie dans les années passées ;
    • Un échéancier prévisionnel des travaux.

Vous serez informé par courrier du délai d’instruction de votre dossier qui dure en général 6 mois. Dans le cas où vous n’obtiendriez aucune réponse, l’idéal est de relancer la demande. Vous n’êtes effectivement pas autorisé à entamer le défrichement sans être en possession de l’autorisation. En cas de refus, vous obtiendrez un courrier par les autorités avec motif.

Dans le cas où vous commenceriez le défrichement sans avoir obtenu l’accord du préfet, vous risquez des sanctions strictes : amende de 150 euros/m2 de bois défriché et une sanction à reconstituer l’état boisé de votre terrain.

Si vous obtenez l’accord, celui-ci est valable pendant 5 ans. Le délai peut être prorogé de 3 ans dans certains cas :

    • Vous avez recours contre l’autorisation de défrichement ;
    • Vous n’avez pas pu réaliser le défrichement à cause de manque de matériel et la DDT a décidé de prolonger la durée.

Bons à savoir

    • Il est possible de faire un transfert de propriété au cours de la durée de validité de l’autorisation de défrichement. Pour cela, vous devez informer la DDT. Cette dernière va ensuite établir un transfert des droits et obligations au nom du nouveau bénéficiaire.
    • En confiant le défrichement de votre terrain à un professionnel comme l’entreprise NATH TP, vous n’avez plus à vous soucier de l’autorisation. L’entreprise s’en occupe à votre place. Son équipe se charge de l’envoi des dossiers nécessaires à la réalisation du défrichage. Avec cet expert, l’opération se déroulera dans les règles de l’art. Il n’y a aucun souci que vous risquez des sanctions.

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